Devenir indépendant / créer sa société en Suisse
Raison individuelle, Sàrl ou SA : le guide complet du frontalier qui veut entreprendre en Suisse, sans se faire piéger par le statut, l'AVS ou la double imposition.
Oui. Vivre en France et entreprendre en Suisse est parfaitement possible : avec ton permis G, tu peux exercer une activité indépendante ou diriger une société (Sàrl, SA) dont le siège est en Suisse. Aucun statut « interdit » au frontalier.
Mais — et c'est tout l'enjeu de ce guide — réussir tient à trois choses, et trois seulement :
Ce que contient le guide complet
- RI, Sàrl ou SA : quelle forme juridique pour un indépendant frontalier ?
- Comment faire reconnaître mon statut d'indépendant (le vrai piège suisse)
- Combien coûtent les cotisations sociales d'un indépendant ?
- Quand dois-je m'inscrire à la TVA ?
- Où serai-je imposé sur mes bénéfices ? (France, Suisse, ou les deux)
- Les étapes de la création, dans l'ordre
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Questions fréquentes
Frontalier, ai-je le droit de devenir indépendant en Suisse ?
Oui. En tant que ressortissant UE/AELE, tu peux exercer une activité indépendante en Suisse tout en habitant en France, grâce au permis G (frontalier). La vraie difficulté n'est pas le droit : c'est de faire reconnaître ton statut d'indépendant par la caisse de compensation AVS, qui examine ton autonomie, ta pluralité de clients et ta prise de risque économique. Sans cette reconnaissance, l'administration peut te requalifier en salarié déguisé.
Faut-il un local ou une adresse en Suisse ?
Oui, en pratique. Une activité indépendante ou une société en Suisse a besoin d'une adresse professionnelle suisse (le siège de la raison individuelle, de la Sàrl ou de la SA est en Suisse). Selon l'activité, un simple domicile administratif peut suffire, mais l'AVS et le fisc regardent la substance réelle : où le travail est-il exercé, où sont les clients, où est la direction. Une coquille vide attire les contrôles. À cadrer avec un fiduciaire.
RI, Sàrl ou SA : laquelle choisir quand on débute ?
La raison individuelle (entreprise individuelle) est la plus simple et la moins chère : aucun capital minimum, création rapide, mais responsabilité illimitée sur ton patrimoine personnel. La Sàrl (capital 20 000 CHF) sépare ton patrimoine de celui de la société et inspire plus confiance ; la SA (capital 100 000 CHF, dont au moins 50 000 libérés) ajoute l'anonymat des actionnaires et l'image. Pour tester une activité seul, on commence souvent en RI ; on passe en Sàrl/SA quand le chiffre d'affaires, le risque ou les associés le justifient.
Combien coûtent vraiment les cotisations sociales d'un indépendant ?
L'indépendant ne cotise qu'au 1er pilier (AVS/AI/APG), sur son bénéfice net. Le taux plein est d'environ 10 % au-dessus d'un certain seuil de revenu (de l'ordre de 60 000 CHF/an), avec un barème dégressif en dessous et une cotisation minimale annuelle (quelques centaines de francs). Contrairement au salarié, tu n'as pas d'employeur pour payer la moitié, ni d'assurance chômage, ni de 2e pilier obligatoire : tu dois prévoir ta prévoyance et tes assurances toi-même. Chiffres exacts à vérifier chaque année auprès de ta caisse AVS.
À partir de quand dois-je m'inscrire à la TVA et au registre du commerce ?
Le seuil de référence est de 100 000 CHF de chiffre d'affaires sur douze mois : au-delà, l'assujettissement à la TVA suisse est obligatoire (taux normal autour de 8 %, à vérifier l'année en cours), et l'inscription au registre du commerce devient obligatoire pour une raison individuelle. En dessous, la TVA et le RC sont facultatifs — mais s'inscrire volontairement au registre peut renforcer ta crédibilité. La Sàrl et la SA, elles, sont inscrites au registre dès leur création.
Où serai-je imposé sur les bénéfices de mon activité suisse ?
En principe, les bénéfices d'une activité indépendante établie en Suisse sont imposables en Suisse, là où se trouve l'installation. Comme tu restes résident fiscal français, tu déclares aussi ce revenu en France, et la double imposition est neutralisée par un crédit d'impôt (selon la convention fiscale franco-suisse). Attention : si tu disposes d'une installation fixe (bureau, atelier) en France, une partie du bénéfice peut y être rattachée et imposée en France. C'est un point technique : fais-le valider par un fiduciaire ou un avocat fiscaliste.
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